Convention constitutive

Rédigée le 29 juin 2000, la convention constitutive du réseau ONCOLOR⁽¹⁾ a été agréée par l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de Lorraine le 21 juillet 2000.
Elle peut être téléchargée au format Acrobat^® en cliquant sur l'icône ci-contre  .

Article 1 : Raison sociale

Le réseau de soins en cancérologie de Lorraine, dénommé ONCOLOR, est défini au sens de l'article L712-3-2 du Code de la Santé Publique.

Il met en partenariat sur la base du volontariat des établissements de santé publics et privés de la région Lorraine, identifiés pour leur activité de cancérologie, quel que soit leur statut juridique et leur desserte géographique, afin d'assurer une prise en charge globale et optimale des patients atteints de pathologies malignes.

Il pourra être étendu à d'autres acteurs de santé conformément à l'article 6 de la présente convention.

Article 2 : Champ de la pathologie

Le réseau couvre l'ensemble des activités de dépistage, de diagnostic, de traitement et de suivi nécessaires à la prise en charge des patients atteints de pathologies malignes sous réserve des moyens disponibles dans la région.

Article 3 : Finalité du réseau

Le réseau vise à améliorer la qualité des soins des patients atteints de pathologie cancéreuse, la continuité de ces soins et la sécurité tant des patients que des professionnels de santé en tenant compte des contraintes économiques.

Article 4 : Objectifs et moyens mis en œuvre

Les principaux objectifs et moyens mis en oeuvre par le réseau ONCOLOR sont :
	la mise en place d'une coordination de l'ensemble des soins à toutes les phases de la maladie en s'appuyant d'une part sur une concertation pluridisciplinaire régulière ouverte à tous les personnels impliqués hospitaliers ou non et d'autre part sur un dossier médical unique du patient au sein de chaque établissement de santé ;
	l'homogénéisation des pratiques par l'intermédiaire de référentiels diagnostiques et thérapeutiques définis en commun régionalement ;
	la mise en place de procédures pour favoriser la proximité des soins lors de certaines phases de la maladie ;
	la mise en place d'un système d'information commun régional avec un serveur commun permettant l'enregistrement de tous les patients avec attribution d'un numéro ONCOLOR unique ;
	la mise en place de procédures d'évaluation de la qualité et de la sécurité des soins avec notamment audits des dossiers médicaux ;
	une contribution au développement de la recherche clinique ;
	une contribution à la formation continue des professionnels médicaux et non médicaux impliqués dans les prises en charge.

Article 5 : Organisation du réseau

Le réseau comprend :
	les sites hautement spécialisés en cancérologie (SHS) : Ils réunissent en une même agglomération tous les moyens humains et techniques nécessaires à la prise en charge des situations standard de diagnostic, de traitement et de suivi post-thérapeutique ainsi que de certains actes de haute technicité. Des membres partenaires peuvent participer à la constitution des sites hautement spécialisés. Une charte de fonctionnement lie les sites hautement spécialisés entre eux.
	les sites spécialisés en cancérologie (SSP) : ils ont pour mission la prise en charge des situations standard les plus fréquentes de diagnostic, de traitement et de suivi post-thérapeutique des patients atteints de pathologies malignes pour lesquels ils disposent des moyens techniques et humains nécessaires.
	les membres associés : ils ont pour mission d'assurer une prise en charge partielle des situations standard les plus fréquentes de diagnostic et de traitement, en particulier des actes chirurgicaux et des soins continus non spécifiques pour des patients atteints de pathologies malignes. Une charte, annexée à la présente convention, définit les engagements que doivent satisfaire les praticiens exerçant dans les établissements concernés.
L'adhésion d'autres membres est envisagée conformément à l'article 6 de la présente convention.

Article 6 : Participation de l'ensemble des acteurs de santé exerçant en Lorraine

Le réseau ONCOLOR devra inclure à terme les acteurs de santé de Lorraine qui le souhaitent, et qui contribuent au traitement et au suivi des patients atteints de pathologies malignes. Des liens pourront être formalisés, après accord de la structure de coordination, avec notamment :
	les praticiens libéraux "hors sites" ;
	les personnels soignants des services de soins infirmiers et d'aide à domicile.
Les praticiens libéraux impliqués dans la prise en charge globale et le suivi des patients atteints de pathologie maligne seront invités à participer aux réunions de concertation pluridisciplinaire mises en place dans les sites. Une rémunération correspondant à la participation des praticiens notamment aux réunions de concertations sera définie dans le cadre d'un réseau expérimental et tarifaire conforme à l'article L 162-31-1 du code de la sécurité sociale.

Article 7 : Fonctionnement et gestion du réseau

Les représentants des établissements membres du réseau ONCOLOR décident de créer une association régie par la loi du 1er juillet 1901. Les statuts de l'association sont conformes à la présente convention constitutive et prennent notamment en compte les objectifs et les missions du réseau.

L'ensemble du réseau est coordonné par une structure de coordination dont la composition, les missions et l'organisation sont définies à l'article 8 de la présente convention.

Le coordonnateur du réseau est élu au sein de la structure de coordination par ses membres pour une durée de trois ans. Ce coordonnateur est médecin et appartient à un des sites hautement spécialisés. A titre temporaire, le Directeur du Centre de Lutte Contre le Cancer assure cette coordination.

Le réseau est partie intégrante du schéma régional d'organisation des soins de Lorraine.

Article 8 : La structure de coordination du réseau

La structure de coordination est composée de représentants des sites hautement spécialisés, spécialisés et des membres associés. Elle est l'interlocuteur de l'ARH.

Elle a pour missions de :
	définir l'organisation générale du réseau et d'en proposer les membres après étude du dossier et audit ;
	faciliter la complémentarité des sites hautement spécialisés ;
	assurer le choix et la diffusion des bonnes pratiques en cancérologie ;
	faciliter le développement de la recherche clinique (diagnostic et soins), biologique et épidémiologique, en définissant ses modalités d'organisation au niveau régional, en assurant le recueil et la diffusion de l'information sur les protocoles en cours ;
	contribuer à l'enseignement et à la formation continue des membres du réseau et des autres professionnels de santé ;
	déterminer la nature des informations transmises et les moyens de télécommunication entre les différents sites par l'utilisation des technologies avancées ;
	définir les principes d'organisation de la prise en charge de pathologies cancéreuses spécifiques relevant de certains sites hautement spécialisés ;
	proposer, en vue de l'évaluation externe du réseau, les indicateurs à recueillir, réceptionner les informations nécessaires au calcul de ceux-ci, d'être responsable de leur exploitation et d'assurer la diffusion des résultats ;
	faciliter la réalisation de missions d'audit, en vue d'une démarche d'assurance-qualité et d'accréditation.

Article 9 : Cahiers des charges des sites spécialisés ou des sites hautement spécialisés

Les cahiers des charges comportent l'ensemble des critères de moyens, d'activité minimale, d'engagements au sein du réseau que doit satisfaire au minimum chaque site. Ils sont annexés à la présente convention et feront partie intégrante du SROS.

Compte tenu de l'évolution des technologies et des modalités de prises en charge des patients, leur mise à jour est assurée tous les trois ans au minimum sur les propositions soit de la structure de coordination, soit du comité technique régional de cancérologie, soit de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de Lorraine. Les modifications font l'objet d'un avenant à la présente convention qui sera agréé par le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation.

Article 10 : Détermination des sites hautement spécialisés et des sites spécialisés

Les établissements de santé, en totalité ou partie, présentent à la structure de coordination un dossier lui permettant d'établir sa conformité au cahier des charges du niveau souhaité.

La liste des sites demandant leur reconnaissance comme site hautement spécialisé ou spécialisé est jointe en annexe. Le processus de reconnaissance sera organisé d'ici fin 1998.

Toute demande d'intégration d'un nouveau site fait l'objet d'une procédure similaire suivie d'un avenant à la présente convention constitutive agréé par le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation.

Article 11 : Convention entre les Sites Hautement Spécialisés et les autres membres

Chaque site spécialisé ou membre associé passe convention avec l'ensemble des sites hautement spécialisés.

Cette convention cadre, annexée à la présente convention, précise au minimum :
	les modalités de respect des droits des patients (choix du lieu de prise en charge, choix du médecin, information du patient, ...) ;
	le champ d'application (pathologies, équipements, …) ;
	les modalités de fonctionnement entre les établissements ;
	les engagements réciproques des contractants (respect des cahiers des charges et des recommandations, système d'information, ...) ;
	les responsabilités administratives et médicales ;
	les engagements financiers ;
	la durée de validité de la convention ;
	les modalités de résiliation de la convention.

Article 12 : Charte entre sites hautement spécialisés

Les règles de fonctionnement entre les sites hautement spécialisés sont établies sous forme d'une charte par la structure de coordination. Cette charte de fonctionnement est annexée à la présente convention.

Article 13 : Formation des membres du réseau

Le réseau s'engage à promouvoir la formation de ses membres.

Pour cela, la structure de coordination du réseau propose un ensemble de formations spécifiques en cancérologie destinées aux personnels médicaux et non médicaux. Celles-ci peuvent être dispensées dans le cadre de la formation médicale continue.

Les membres du réseau s'engagent à assurer leur formation en cancérologie en participant aux formations dispensées soit au sein du réseau soit à l'extérieur du réseau.

Article 14 : Activités de recherche

La structure de coordination participe au développement de la recherche clinique (diagnostic et soins), biologique et épidémiologique et incite à l'élaboration, la validation, la diffusion et l'expérimentation de protocoles de soins.

Les membres du réseau s'engagent à mettre en place progressivement une structure régionale de promotion de la recherche clinique et épidémiologique.

Article 15 : Financement du réseau

Afin d'assurer le fonctionnement du réseau, un financement couvrant les frais de personnel médical (coordination), de personnel non médical (secrétariat), de fonctionnement et d'investissements spécifiques est assuré sur la base de crédits mentionnés au second alinéa et attribués par l'Agence Régionale de l'Hospitalisation à un établissement de santé membre du réseau pour le réseau.

Ce financement initial correspond à un équivalent temps plein de praticien hospitalier, un équivalent temps plein de secrétaire, ainsi qu'à une dotation forfaitaire de 100 000 Francs au titre des investissements et dépenses logistiques. Après évaluation des activités du réseau, ce financement pourra être modifié. Selon leur nature, ces moyens seront soit mis à disposition gratuitement, soit reversés sous forme de subvention à l'association " Réseau ONCOLOR " par l'établissement qui en est doté.

Les établissements de santé s'engagent à participer aux frais de fonctionnement du réseau lors de leur adhésion effective au réseau par financement d'une contribution annuelle dont le montant est déterminé par la structure de coordination de façon à compléter la dotation de base à caractère structurel affectée au réseau.

Un financement extérieur pourra être recherché.

Article 16 : Evaluation et suivi du réseau

Le réseau procède annuellement à son évaluation selon les modalités proposées par la structure de coordination conformément à l'article 6 de la présente convention.

Pour permettre cette évaluation, les sites et les établissements membres associés constituent un dossier unique du patient par entité juridique, respectant les dispositions du décret N° 92-329 du 30 mars 1992 relatif au dossier médical et à l'information des personnes accueillies dans les établissements publics et privés.

Les sites s'engagent également à mettre en place un système d'information commun : fiche d'enregistrement patient et événement en annexe jointe à la présente convention. Ce système fait l'objet d'une demande d'avis à la Commission Nationale Informatique et Liberté. Le suivi de cette mise en place est assuré par la structure de coordination.

L'évaluation portera en priorité sur le fonctionnement et l'activité du réseau ainsi que sur la satisfaction des patients, la satisfaction des professionnels de santé de la région, la qualité et la sécurité des soins, les aspects économiques. Elle sera adaptée aux procédures de l'ANAES dès que possible.

Les résultats de ces évaluations sont transmis :
	aux membres du réseau ;
	aux services de Tutelle (Agence Régionale de l'Hospitalisation, services déconcentrés de l'Etat, services de l'Assurance Maladie et échelon régional des services médicaux de l'Assurance Maladie) ;
	en réponse à des demandes extérieures au réseau après accord de la Structure de Coordination.

Article 17 : Propriété des travaux du réseau

La structure de coordination est systématiquement sollicitée pour tous les travaux relatifs à l'activité du réseau (protocole, évaluation, enquête épidémiologique, développement de logiciels ou de base de données...). Ces travaux restent la propriété du réseau. Leur diffusion est faite en accord avec la structure de coordination.

Article 18 : Accréditation du réseau

Les membres du réseau s'engagent à demander l'accréditation du réseau conformément à la procédure prévue à l'article L.710-5 du code de la santé publique.

Article 19 : Responsabilité des personnels participant aux activités du réseau

La responsabilité des personnels ou des entités juridiques participant aux activités du réseau sont définies dans les conventions entre sites ou avec chaque membre associé.

Article 20 : Durée de la convention constitutive du réseau

La présente convention est établie pour une durée de trois ans à compter de son agrément par le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de Lorraine.
Elle est renouvelable par tacite reconduction pour une même durée.

Elle peut être dénoncée avec un préavis de six mois par les signataires du réseau par courrier avec accusé de réception adressé à la structure de coordination.

Ses modifications se font par voie d'avenant agréé par le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de Lorraine.

Article 21 : Projet d'Etablissement et Contrat d'Objectifs et de Moyens

Tout établissement susceptible d'être Site Spécialisé ou Site Hautement Spécialisé et tout établissement susceptible d'intégrer le réseau ONCOLOR par convention avec l'un des sites reconnus doit décliner cette orientation dans son projet d'établissement en termes d'objectif stratégique et de moyens à mettre en oeuvre.

Après agrément de la convention, cet objectif sera repris dans le contrat d'objectifs et de moyens de l'établissement. Cependant cela ne vaut pas attribution systématique des moyens par l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de Lorraine.

Article 22 : Exécution de la convention

Conformément à l'article L712-3-2 du code de la Santé Publique, elle est agréée par le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de Lorraine.

La structure de coordination est chargée de l'exécution de la présente convention.

(1) Plusieurs versions de la convention constitutive ont été rédigées, la première datant du 29 juin 1998. Seule la dernière version, agréée par l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de Lorraine, est présentée. (retour texte)