Convention cadre entre les SHS et les autres établissements

Une convention cadre définit les relations entre les sites hautement spécialisés (SHS) et les autres établissements reconnus sites spécialisés ou membres associés du réseau ONCOLOR. Elle a été publiée en annexe de la Convention constitutive agréée le 21 juillet 2000.

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	Vu l'ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, notamment son article L.712-3-2.
	Vu l'arrêté N° 17/99 en date du 13 juillet 1999 portant promulgation du Schéma Régional d'Organisation Sanitaire de la Région Lorraine et particulièrement son volet cancérologique.
	Vu la Convention constitutive du réseau ONCOLOR modifiée en date du 29 juin 2000 et agréée par le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de Lorraine le 21 juillet 2000.
	Vu les statuts de l'association de gestion " Réseau ONCOLOR " créée par arrêté au Journal Officiel du 5 février 2000.
	Vu l'arrêté de reconnaissance des sites hautement spécialisés et des sites spécialisés par l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de Lorraine en date du 04 mai 2000.

INTRODUCTION

L'article 5 de la Convention constitutive du réseau ONCOLOR définit des sites hautement spécialisés (SHS), des sites spécialisés (SSP) et des membres associés.

Cette présente convention cadre définit les relations entre l'établissement signataire, site spécialisé ou membre associé, et les sites hautement spécialisés.

Article 1 : adhésion au réseau ONCOLOR

L'établissement signataire est identifié par la Structure de coordination - Bureau du réseau ONCOLOR après examen de sa demande d'adhésion et mise en conformité avec les principes d'organisation du réseau.

L'établissement signataire collabore avec un ou plusieurs SHS.

Article 2 : engagements de l'établissement signataire

L'établissement s'engage, pour le compte de ses professionnels, à respecter de façon permanente le cahier des charges ou la charte correspondant à sa situation dans le réseau.

En particulier, l'établissement s'engage à :
	respecter le libre choix par le patient de son lieu de prise en charge et de ses médecins et à l'informer de sa prise en charge au sein du réseau ONCOLOR,
	mettre en œuvre, dans la limite de ses crédits disponibles, tous les moyens matériels et humains permettant d'assurer la qualité des prises en charge,
	respecter les référentiels ONCOLOR régulièrement mis à jour,
	soumettre les cas de patients hors référentiels aux Comités de Concertation Pluridisciplinaire organisés dans l'un des SHS, selon la procédure définie au niveau régional,
	faciliter l'accès et l'utilisation du système d'information commun, notamment en mettant en place un dossier unique par patient, en développant les nouvelles technologies de l'information et de la communication et en enregistrant les patients,
	favoriser la formation continue en cancérologie des praticiens et de tous les acteurs de soins,
	favoriser la participation aux études épidémiologiques et de recherche clinique organisées par le réseau,
	participer aux campagnes de prévention et de dépistage préconisées par le réseau,
	contribuer dans la mesure de ses moyens à l'évaluation de l'efficacité médico-économique.

Article 3 : rôle des SHS

Les structures hospitalières composant les SHS s'engagent à respecter de façon permanente le cahier des charges et la charte de fonctionnement qui les lient.

Ils s'engagent à apporter leur concours médical aux praticiens demandeurs de l'établissement signataire en :
	accueillant des malades atteints de cancer pour avis, décisions thérapeutiques ou traitements spécifiques,
	permettant l'accès aux Comités de Concertation Pluridisciplinaire (éventuellement par des moyens de télécommunication informatisés),
	facilitant l'accès et l'utilisation du système d'information commun, notamment en mettant en place un dossier unique par patient, en développant les nouvelles technologies de l'information et de la communication et en enregistrant les patients,
	participant à la formation des praticiens de l'établissement signataire.

Article 4 : principe de subsidiarité

L'établissement signataire assure les prises en charge correspondant à ses possibilités techniques et financières. Il adressera aux SHS pour avis les malades relevant de leurs compétences spécifiques, sauf cas particulier.

Les praticiens de l'établissement, en accord avec les patients, conservent le libre choix du praticien consultant dans le SHS auquel ils adressent le malade.

Les SHS délèguent à l'établissement signataire toutes les prises en charge qu'il est à même d'assurer dans le respect du libre choix des patients.

Article 5 : définition des actes très spécialisés

Chaque praticien désigné exerçant dans l'établissement signataire s'engage à participer à une réflexion régionale sur la définition de certains actes considérés comme très spécialisés.

La nature de ces actes sera établie progressivement par les praticiens d'ONCOLOR et la Structure de coordination. A terme, il pourra être envisagé une délégation préférentielle vers certaines équipes plus à même de réunir les meilleures conditions de prise en charge des malades.

Article 6 : responsabilité médicale et administrative

La responsabilité médicale incombe au médecin qui pratique l'acte. La responsabilité administrative incombe à l'établissement dans lequel est pratiqué l'acte.

Article 7 : dépenses médicales

Les dépenses médicales afférentes à un acte incombent à l'établissement dans lequel est pratiqué l'acte dans le respect des réglementations tarifaires.

Article 8 : traitements coûteux et expérimentaux

Préalablement à leur éventuelle délégation, les thérapeutiques coûteuses et les protocoles d'expérimentation devront faire l'objet d'une entente entre les praticiens concernés avec accord de la direction des deux établissements impliqués.

Article 9 : durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée d'un an à compter de sa signature. Elle est renouvelable par tacite reconduction. Elle peut être dénoncée à tout moment par l'établissement signataire ou par délibération du Conseil d'administration sur proposition du bureau, avec un préavis de trois mois.

En cas de non respect d'un des éléments du cahier des charges, l'établissement en informe la Structure de coordination dès le constat.

Une procédure contradictoire d'aide à la mise à niveau de l'établissement précède toute décision de résiliation par le Conseil d'administration.

Nom de l'établissement signataire : …………………………………………………………………

Localité : ………………………………………………………………………………………………………………

Fait à …………………………………    le ……………………….
En deux exemplaires originaux adressés au bureau d'ONCOLOR