Statuts de l'association

Le réseau ONCOLOR s'est constitué en association régie par la loi du 1^er juillet 1901 le 1^er décembre 1999 au cours d'une assemblée générale constitutive. Les statuts ont été déposés à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle et publiés au Journal Officiel le 05 février 2000. Ils ont été modifiés le 3 mai 2000 et le 1er septembre 2003.

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Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.

Article 1er - Dénomination

La dénomination est " Réseau de santé en cancérologie de la région Lorraine : ONCOLOR ", dite également association " Réseau ONCOLOR ". Celui-ci est défini au sens de l'article L. 6321-1 du Code de la Santé Publique.

Article 2 - Buts

L'association " Réseau ONCOLOR " a vocation à gérer le réseau ONCOLOR, défini au sens de l'article L. 6321-1 du Code de la Santé Publique et en conformité avec sa Convention constitutive, agréée le 29 juin 1998 par l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de Lorraine.

Article 3 - Siège

Le siège de l'association " Réseau ONCOLOR " est à VANDOEUVRE-LES-NANCY.
Le Conseil d'administration a le choix de l'immeuble où le siège est établi et peut le transférer dans la même ville par simple décision.

Article 4 - Durée

La durée de l'association est égale à la durée d'agrément de la Convention constitutive.

Article 5 - Composition de l'Assemblée Générale

L'association " Réseau ONCOLOR " est composée de membres actifs répartis en cinq collèges.

Collège 1 : membres fondateurs

Les membres fondateurs sont les établissements qui composent les sites hautement spécialisés et spécialisés définis dans l'article 5 de la Convention constitutive du réseau ONCOLOR agréé par le directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de Lorraine. Ces établissements sont représentés par leur représentant légal qui désigne les personnes pouvant assister à l'assemblée générale sans prendre part aux délibérations.

Collège 2 : membres associés

Les membres associés sont les établissements hors sites dans lesquels exercent des médecins participant au réseau. Ces établissements sont représentés par leur représentant légal qui désigne les personnes pouvant assister à l'assemblée générale sans prendre part aux délibérations.

Collège 3 : organisations professionnelles

Les organisations professionnelles susceptibles d'adhérer au réseau ONCOLOR, représentées par leur Président sont l'Union Régionale des Médecins Libéraux de Lorraine, représentée par son Président, les conseils départementaux de l'ordre des médecins de Lorraine, le conseil régional de l'ordre des pharmaciens, les conseils régionaux des ordres des infirmiers et des kinésithérapeutes dès leur constitution et les associations de professionnels libéraux impliqués dans la prise en charge des malades atteints de cancer. Chaque organisation professionnelle désigne un représentant à l'assemblée générale.

Collège 4 : mutuelles santé

Ce collège comprend les assurances complémentaires couvrant les risques sanitaires et régies par le code de la mutualité. Chaque mutuelle désigne un représentant à l'assemblée générale.

Collège 5 : usagers

Les usagers sont représentés par les associations dont l'objet inclut la lutte contre le cancer. Chaque association désigne un représentant à l'assemblée générale.

Article 6 - Conditions d'adhésion

Les conditions d'adhésion sont les suivantes :
	pour les membres fondateurs :
		faire acte de candidature au secrétariat de l'association " Réseau ONCOLOR "
		avoir satisfait à la procédure de reconnaissance définie par le Conseil d'administration et validée par l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de Lorraine
	pour les autres membres :
		faire acte de candidature au secrétariat de l'association " Réseau ONCOLOR "
		avoir reçu un avis favorable du Conseil d'administration
Le renouvellement du titre de membre se fait à la même périodicité que la reconduction de la Convention constitutive, selon des modalités définies par la structure de coordination.

Article 7 - Démission. Radiation

La qualité de membre de l'association se perd :
	par la démission ;
	par la radiation prononcée pour non-paiement de la cotisation, pour motif grave ou en cas de changement de la situation administrative, technique, juridique du membre. Cette radiation est prononcée par le Conseil d'administration, avec recours possible.

Article 8 - Ressources

Les ressources de l'association se composent :
	des cotisations de ses membres, conformément à l'article 15 de la Convention constitutive ;
	de toute autre dotation en nature ou en espèce reversée par les établissements membres du réseau ONCOLOR ;
	des subventions accordées par l'Etat, les caisses d'Assurance Maladie, les collectivités publiques et personnes morales assurant une mission de service public ;
	des dons ou legs reçus de personnes physiques ou morales ;
	des sommes reçues en contrepartie des prestations fournies par l'association ;
	des intérêts et revenus des biens et valeurs qu'elle possède ;
	de toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.

Article 9 - Fonds de réserve

Le fonds de réserve comprend ;
	les capitaux provenant du rachat des cotisations ;
	les capitaux provenant des excédents réalisés.

Article 10 - Composition du Conseil d'Administration

Le Conseil d'administration intègre la structure de coordination prévue à l'article 8 de la Convention Constitutive. Il est composé de quarante membres actifs, dont la moitié de représentants des sites hautement spécialisés et le quart de représentants des sites spécialisés, dans la mesure où ces sites ont satisfait à la procédure d'agrément. Chaque site hautement spécialisé est représenté au Conseil d'administration.

Le premier collège comprend quatre directeurs d'établissement dont trois appartenant à un site hautement spécialisé et un à un site spécialisé, trois pharmaciens hospitaliers, deux d'un établissement de site hautement spécialisé et un d'un établissement de site spécialisé, deux cadres infirmiers hospitaliers appartenant à un site hautement spécialisé et vingt-et-un médecins dont treize des SHS.

Le deuxième collège est composé de deux chirurgiens, deux médecins de soins de suite et un directeur d'établissement membre associé.

Le troisième collège dispose de trois sièges.

Les quatrième et cinquième collèges sont représentés chacun par un membre.

Le responsable du système d'information est invité permanent du Conseil d'administration avec voix consultative. Le président sortant est membre consultatif pour la durée du nouveau mandat.

En tant que de besoins, le directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de Lorraine ou son représentant, le directeur de l'Union Régionale des Caisses d'Assurance Maladie de Lorraine ou son représentant sont invités aux réunions avec voix consultative.

La durée du mandat du conseil est égale à la durée d'agrément de la Convention constitutive. Les membres du Conseil d'administration sont élus à la majorité relative des votants, par l'assemblée générale. Les modalités d'élection seront précisées au règlement intérieur. Le renouvellement du Conseil a lieu en totalité à chaque reconduction de la Convention Constitutive ; les membres sortants sont rééligibles sans limitation.

En cas de vacance, en cours de mandat, d'un poste de membre du Conseil d'administration, il est procédé à son remplacement de telle sorte que la composition reste conforme aux principes de la désignation initiale. Les pouvoirs du membre ainsi désigné prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat du membre remplacé.

Tout membre du Conseil d'administration doit jouir de ses droits civiques.

Article 11 - Réunion du Conseil

Le Conseil d'administration se réunit au moins tous les six mois, sur convocation du président ou sur la demande du quart de ses membres. Les convocations doivent être adressées avec l'ordre du jour, au plus tard, sept jours avant la date prévue de réunion.

La présence de la moitié des membres du Conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Les membres pourront se faire représenter par un autre membre du Conseil d'administration, muni d'un pouvoir spécial. Le nombre de délégations de vote ne peut dépasser un par membre.

Les procès-verbaux sont signés par le président ou le secrétaire. Ils sont inscrits sur un registre et paraphé par le représentant de l'association.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des présents ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Article 12 - Gratuité du mandat

Les membres de l'association ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont conférées. Ils pourront toutefois obtenir le remboursement de frais de déplacements exceptionnels engagés pour le besoin de l'association, sur justification et après accord du Conseil d'administration.

Tous les remboursements effectués à des membres du Conseil d'administration sont mentionnés dans le rapport financier présenté à l'Assemblée générale.

Le personnel permanent recruté par l'association est autorisé à assister aux séances de l'Assemblée générale et du Conseil d'administration sur invitation du président ; il ne peut pas prendre part aux votes.

Le président peut appeler à assister à une réunion du Conseil d'administration toute personne dont la présence pourrait se révéler utile. Si celle-ci n'est pas membre de l'association, elle ne pourra pas participer aux délibérations et aux votes du Conseil.

Article 13 - Pouvoirs du conseil

Le Conseil d'administration représente l'ensemble des membres, notamment devant les autorités sanitaires de tutelle. Il a pour missions de :
	définir la politique financière et économique de l'association ;
	autoriser les achats, aliénations ou locations, transactions, emprunts et prêts nécessaires au fonctionnement de l'association, avec ou sans hypothèque ;
	donner un avis sur l'organisation et les programmes de travail du réseau ONCOLOR ;
	faire toute délégation de pouvoirs pour une question déterminée et un temps limité.

Article 14 - Bureau

Le Conseil d'administration choisit parmi les représentants des membres fondateurs, au scrutin secret, un bureau composé de douze personnes maximum dont un président, deux vice-présidents, un secrétaire et un trésorier. Le président est médecin et appartient à un des sites hautement spécialisés. La durée du mandat est identique à celle du Conseil d'administration. Tous les membres du bureau sont rééligibles.

A titre transitoire, le bureau est composé des membres de la structure de coordination provisoire, pour une durée de six mois. Il inclut de droit le président de l'Union Régionale des Médecins Libéraux. Le responsable du système d'information est invité permanent.

Le président représente l'association pour tous les actes de la vie civile et est investi de tous les pouvoirs à cet effet. Il convoque les assemblées générales et les réunions du Conseil d'administration. Il peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions prévues au règlement intérieur. Il a qualité pour ester en justice au nom de l'association, tant en demande qu'en défense. En cas d'absence ou de maladie, il est remplacé par un administrateur spécialement délégué par le Conseil d'administration.

Le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il rédige les procès-verbaux des délibérations et en assure la transcription sur les registres. Il assure l'exécution des formalités prescrites.

Le trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l'association. Il effectue tous paiements et perçoit toutes recettes sous le contrôle du président. Toutes les dépenses sont ordonnancées par le président ou, à défaut, en cas d'empêchement, par le secrétaire. Les achats et ventes de valeurs mobilières constituant le fonds de réserve sont effectués avec l'autorisation du Conseil d'administration. Il tient une comptabilité et rend compte à l'assemblée générale, qui statue une fois par an sur la gestion.

Article 15 - Assemblées générales ordinaires

L'assemblée générale de l'association comprend les représentants des membres actifs tels que définis à l'article 5. Seuls les membres à jour de leur cotisation ont droit de vote. Les membres des collèges 2, 3, 4 et 5 disposent d'une voix chacun. Les membres fondateurs (collège 1) possèdent chacun un nombre de voix fonction des activités spécifiques réalisées dans leur établissement.

L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le président, le Conseil d'administration ou sur la demande d'au moins la moitié des membres fondateurs.

L'ordre du jour est établi par le Président. Il est adressé avec la convocation au moins quinze jours à l'avance.

En tant que de besoins, le directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de Lorraine ou son représentant, le directeur de l'Union Régionale des Caisses d'Assurance Maladie de Lorraine ou son représentant sont invités aux réunions avec voix consultative.

L'assemblée générale entend les rapports sur la gestion et sur la situation morale et financière de l'association. Elle peut nommer un commissaire aux comptes et le charger de faire un rapport sur la tenue de ceux-ci.

Lors de la séance d'examen des comptes de l'association, le président soumet un bilan de l'exercice précédent portant sur l'activité et les réalisations de l'association. Celui-ci est transmis préalablement à l'assemblée générale avec l'ordre du jour.

Elle approuve les comptes de l'exercice, vote le budget de l'exercice suivant, fixe le montant de la cotisation annuelle et pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d'administration ; elle autorise l'adhésion à une union ou à une fédération.

Elle confère au Conseil d'administration toutes autorisations pour accomplir les opérations rentrant dans l'objet de l'association.

Elle délibère sur toutes les questions portées à l'ordre du jour.

Toutes les délibérations de l'assemblée générale sont prises à main levée à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Les membres ne pourront pas se faire représenter aux assemblées par un autre membre. Le représentant légal, détenteur du droit de vote, peut déléguer, pour ladite réunion, son droit à toute personne de son institution qu'il désigne à cet effet ; le président du Conseil d'administration en est informé par écrit au préalable. Le scrutin secret peut être demandé soit par le Conseil d'administration soit par le quart des membres fondateurs présents.

Exceptionnellement, le Conseil d'administration pourra décider de procéder à un vote de l'Assemblée Générale par correspondance : le texte des résolutions proposées sera adressé par voie de courrier recommandé avec accusé de réception à tous les membres avec l'indication du délai imparti pour faire connaître leur vote. Les réponses seront dépouillées en présence des membres du conseil et les résultats proclamés par le président ; il sera dressé procès-verbal du déroulement et des résultats du vote.

Article 16 - Assemblées extraordinaires

L'assemblée générale extraordinaire délibère sur toute modification des statuts. Elle peut décider la dissolution et l'attribution des biens de l'association, la fusion avec toute association de même objet.

Une telle assemblée devra être composée de la moitié au moins des membres actifs. Les membres empêchés ne pourront pas se faire représenter par un autre membre de l'association. Il devra être statué à la majorité des trois quarts des voix des membres présents. Une feuille de présence sera émargée et certifiée par les membres du bureau.

Si le quorum n'est pas atteint lors de la réunion de l'assemblée, sur première convocation, l'assemblée sera convoquée à nouveau, à quinze jours au moins d'intervalle et trois mois au maximum. Lors de cette nouvelle réunion, elle pourra valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents. Les décisions seront prises à la majorité relative des membres présents.

Article 17 - Dissolution

La dissolution est de plein droit si l'agrément de la Convention constitutive du réseau ONCOLOR n'est pas renouvelé par le directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation.

La dissolution de l'association ne peut être prononcée que par l'assemblée générale extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet et statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées extraordinaires.

L'engagement de la procédure de dissolution entraîne de plein droit la suspension du versement par un établissement membre du réseau de la subvention visée à l'article 8 (alinéa 2).

L'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'association dont elle déterminera les pouvoirs.

Elle attribue l'actif net à toutes associations déclarées ayant un objet similaire ou à tous établissements publics ou privés d'utilité publique, de son choix.

Article 18 - Règlement intérieur

Le Conseil d'administration arrêtera le texte d'un règlement intérieur, qui déterminera les détails d'exécution des présents statuts. Ce règlement sera soumis à l'approbation de l'assemblée générale, ainsi que ses modifications éventuelles.

Article 19 - Formalités

Le président, au nom du Conseil d'administration, est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation en vigueur. Il informera les autorités sanitaires de tutelle, particulièrement l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de Lorraine, de cette déclaration et de toutes les modifications ultérieures éventuelles.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur des présentes à l'effet d'effectuer ces formalités.

Fait à VANDOEUVRE-LES-NANCY, le 1er septembre 2003.